POLITIQUES JURIDIQUES

Mentions légales et conditions générales d'engagement pour I2RI Services inc.

Dernière mise à jour : 26 novembre 2025

1. Étendue des services et normes professionnelles

I2RI Services inc (« le Cabinet », « nous », « notre ») fournit des services professionnels de comptabilité, de tenue de livres, de préparation de déclarations fiscales, de conseil et des services financiers connexes, comme indiqué en détail sur notre site web (https://i2ri.ca). Tous nos services sont exécutés conformément aux normes professionnelles applicables et aux lois du Canada et de la province de Québec. Notre mandat se limite aux tâches et aux périodes précises pour lesquelles vous, le Client (« vous », « votre »), nous mandatez formellement. Nous ne fournissons aucun conseil juridique ou en matière de placement.

2. Responsabilités du client

Vous êtes seul responsable de:

Fournir des informations, des documents et des déclarations complets, exacts et opportuns, nécessaires à l'exécution de nos services.
Tenir des registres adéquats pour justifier tous les revenus, dépenses, déductions et crédits déclarés.
Nous vérifions et contrôlons l’exactitude de tous les rapports, déclarations et états financiers que nous préparons avant d’autoriser leur transmission à un tiers (y compris les organismes gouvernementaux).
Effectuer tous les paiements requis aux autorités fiscales et autres entités dans les délais impartis.

3. Frais, facturation et paiement

Nos honoraires sont calculés en fonction de la complexité, de l'étendue et du temps requis pour les services rendus, tels que précisés dans une lettre de mission ou une proposition distincte. Tous les honoraires sont payables à réception de la facture, sauf accord contraire écrit. Les factures impayées peuvent faire l'objet d'intérêts et entraîner la suspension de nos services. Nous nous réservons le droit de conserver vos documents jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

4. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation, perte ou dommage découlant de nos services ou de la présente mission, qu'il soit de nature contractuelle, délictuelle ou autre, sera limitée au montant total des honoraires que vous avez versés pour la prestation spécifique à l'origine de la réclamation. Nous ne serons pas responsables des dommages consécutifs, indirects, accessoires ou punitifs.

5. Confidentialité

Nous traitons tous les renseignements concernant nos clients avec la plus grande confidentialité, conformément aux exigences déontologiques et aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec. Vos renseignements sont utilisés uniquement aux fins de la prestation de nos services et ne seront pas communiqués à des tiers sans votre consentement, sauf si la loi l’exige ou si cela est nécessaire à l’exécution de notre mandat (p. ex., la transmission de déclarations aux organismes gouvernementaux).

6. Communication électronique et sécurité

Nous utilisons des méthodes sécurisées pour les communications électroniques et l'échange de documents (par exemple, portails clients cryptés, dépôt électronique certifié). Cependant, vous reconnaissez qu'aucune transmission électronique n'est sécurisée à 100 %. Vous acceptez les risques inhérents aux communications électroniques et consentez à ce que nous utilisions des moyens électroniques pour la livraison des documents et la correspondance.

7. Droit applicable et juridiction

Le présent contrat et tout différend en découlant seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables. Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

8. Acceptation des conditions

En faisant appel aux services I2RI Services inc, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes conditions générales et par toute lettre de mission écrite ultérieure, qui constituent ensemble l'intégralité de l'accord entre nous.

Pour toute question : veuillez nous contacter pour obtenir des précisions concernant ces conditions avant de procéder à l’utilisation de nos services.